Vous êtes un particulier et vous vendez une maison ou un appartement, voici les diagnostics qui vous seront demandés :

AmianteDepuis le 1er septembre 2002 pour les biens construits avant juillet 1997
TermitesDepuis le 8 juin 1999, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral
Constat de Risque d’exposition au Plomb (CREP)Depuis le 27 avril 2006 pour les biens construits avant 1949
ElectricitéDepuis le 1er janvier 2009 pour les installations de plus de 15 ans
GazDepuis le 1er novembre 2007 pour les installations de plus de 15 ans
Diagnostics de Performance Energétique (DPE)Depuis le 1er novembre 2006
Etat de surface (loi Carrez)Obligatoire depuis le 18 décembre 1996 pour les biens en copropriété
Etat des Risques et pollutions (ERP)Obligatoire depuis le 1er juin 2006
AssainissementObligatoire depuis le 1er janvier 2011 pour les assainissements non collectifs
Piscine / SPA Obligatoire depuis le 3 janvier 2003
La législation étant complexe et en permanente mutation, les indications ci-dessus sont informatives, non garanties et non contractuelles.
N’hésitez pas à nous contacter pour une information adaptée à votre situation.