Vous êtes un particulier et vous louez une maison ou un appartement, voici les diagnostics qui vous seront demandés :
| Amiante | Il n’y a pas de repérage amiante spécifique à la mise en location. Par contre chaque bien d’habitation construit avant 1997 doit avoir son DAPP (et DTA pour les parties communes). Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) est une mesure de prévention des risques amiante. Ce dossier doit être tenu à jour et est obligatoire pour tous les appartements à usage d’habitation ainsi que leurs annexes : cave, garage… et dont le permis de construire est daté d’avant le 1er juillet 1997. | ||
| Termites | |||
| Constat de Risque d’exposition au Plomb (CREP) | Depuis le 27 avril 2006 pour les biens construits avant 1949 | ||
| Electricité | Depuis le 1er janvier 2017 pour les installations de plus de 15 ans | ||
| Gaz | Depuis le 1er novembre 2017 pour les installations de plus de 15 ans | ||
| Diagnostics de Performance Energétique (DPE) | Depuis le 1er juillet 2007 | ||
| Etat de surface (loi Bouttin) | Obligatoire depuis le 25 mars 2009 | ||
| Etat des Risques et pollutions (ERP) | Obligatoire depuis le 1er juin 2006 | ||
| Assainissement | |||
| Piscine / SPA | Obligatoire depuis le 3 janvier 2003 |
N’hésitez pas à nous contacter pour une information adaptée à votre situation.
